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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/15344 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15344

    TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 21/15344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15344 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXR6 N° MINUTE : 5 Assignation du : 10 Décembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe757c07170de10e466df
  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 21/15344

    TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 21/15344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15344 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXR6 N° MINUTE : 3 Assignation du : 10 Décembre 2021 Jugement de réouverture des débats et d’injonction à médiation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea4be7a459da3dcdeaa07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1