Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-10.161 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 64 ms · tri date
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj75056 n° 21/10161

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 21/10161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10161 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5MM N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f56ddcdc6046d477c08ea
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10161

    TJ Paris, 15 mai 2024, RG 21/10161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 21/10161 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5MM DEMANDEUR M. [H] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Stéphane MICHELI de la SCP Herald anciennement Granrut - #P0014 DEFENDEURS [1] en qualité de tuteur de Madame [Y] [K] Mme [Y] [K] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 664f89a967b6231d697d4847

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1