Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 22/00574
TJ 21231, 28 août 2025, RG 22/00574
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 28 Août 2025 No R.G. : N° RG 22/00574 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQG7 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [P] [C] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’un
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj68224 n° 22/00574
TJ 68224, 17 juin 2025, RG 22/00574
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00574 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5HS NB/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 22/00574
TJ 62119, 11 mars 2025, RG 22/00574
1ère chambre civile CAISSE DE CREDIT MUTUEL d’ACHICOURT c/ [Z] [L] , [Y] [L] copies et grosses délivrées le à Me FOLLET (LILLE) à Me HEMMERLING TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/00574 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HLFS Minute: 86 /2025 JUGEMENT DU 11 MARS 2025 DE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00574
TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 22/00574
RE F E R E N° Du 20 Septembre 2024 N° RG 22/00574 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3LJ 35Z c par le RPVA le à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Bruno CRESSARD, Me Matthieu MERCIER, Me Jean-philippe RIOU - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Bruno CRESSAR
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