Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00667 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 22/00667

    TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 22/00667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00667 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5BPU [J] [S], [H] [S] C/ S.A.S. CONSTRUCTIONS [Q],Mutuelle AREAS DOMMAGES, Société OUEST ENDUIT CARRELAGE, SMABTP, S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27fdbcdc6046d47047550
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00667

    TJ Nantes, 27 sept. 2024, RG 22/00667

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Septembre 2024 N° RG 22/00667 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYO2 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Alain

    Lire la décision → Vérifier la source 66f706c6e80a8925e91bbfbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1