Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/00721
TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 22/00721
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Septembre 2025 Julien FERRAND, président Sullivan DEFO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/00721
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 22/00721
DATE DU JUGEMENT: 26 Juin 2025 RG N° RG 22/00721 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WLTD / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [L] [E] [X] épouse [I] C / [R] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de L
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/00721
TJ Nanterre, 5 nov. 2024, RG 22/00721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 05 Novembre 2024 N° RG 22/00721 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQRQ N° Minute : 24/01568 AFFAIRE Société [10] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Copies délivrées le
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