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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01285 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj27229 n° 22/01285

    TJ 27229, 27 mars 2025, RG 22/01285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 7] --------------------- JUGEMENT du 27 MARS 2025 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Madame [L] [E] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5c4a5f30a86ff1328d819
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01285

    TJ Paris, 22 janv. 2025, RG 22/01285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01285 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6SV N° MINUTE : Requête du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 22

    Lire la décision → Vérifier la source 67914653d4c7e89d7fe29151

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1