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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01402 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 22/01402

    TJ 54099, 1 juill. 2026, RG 22/01402

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 22/01402 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CGGJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bbb993c619cd1f2a3d70
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01402

    TJ 01053, 18 mai 2026, RG 22/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6ZF AFFAIRE : [C] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [W] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b741bcdc6046d471e6d4a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 22/01402

    TJ 59183, 28 oct. 2025, RG 22/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FE5P N° Minute : 25/00146 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] né le 26 Mai 1953 à [Localité 7] (NORD) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69028a30748a422ad967c52c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1