Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/01437
TJ 33063, 30 juin 2026, RG 22/01437
N° RG 22/01437 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLP 89E N° RG 22/01437 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLP __________________________ 30 juin 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ MSA DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [1] MSA DE LA GIR
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tj MEE - incident tj62119 n° 22/01437
TJ 62119, 1 avr. 2025, RG 22/01437
1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [R] [O] , [S] [K] épouse [O] c/ [D] [M] S.A. MAAF Monsieur [M] [D]. , [U] [F] , Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [U] [F] copies et grosses délivrées à Me LOONIS à Me HUMEZ (ARRAS) à Me EHORA (LILLE) à Me CHROSCIK à Me
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/01437
TJ 44109, 10 janv. 2025, RG 22/01437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01437 N° Portalis DBYS-W-B7G-LPIL ------------- [E] [N] épouse [T] C/ [U], [P] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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