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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/01454

    TJ 69123, 28 mai 2026, RG 22/01454

    DATE DU JUGEMENT : 28 Mai 2026 RG N° RG 22/01454 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR4U/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [K] [P], [R] [Z] C/ [V] [G] épouse [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552be393c619cd1fdb2e2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/01454

    TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/01454

    N° RG 22/01454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFZA 89E N° RG 22/01454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFZA __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE [Localité 1] __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [1] CPAM DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109cb8cdc6046d479aa057
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/01454

    TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/01454

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 67f57cfabbf04ef7857bf1fc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62160 n° 22/01454

    TJ 62160, 27 sept. 2024, RG 22/01454

    Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre

    Lire la décision → Vérifier la source 66f70ca0e80a8925e91caac9
  • tj Désistement partiel Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01454

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/01454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01454 N° Portalis 352J-W-B7G-CV62T N° MINUTE : [1] [1] 4 Copies certifiées conformes - Me DUPONT - Me TRIGEAUD - Me GONÇALVES - Me BERNSON délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b99a4ac292313a4efac
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01454

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/01454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Jérémie GINIAUX-KATS, Me GRUNDLER et La Société DS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/01454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CWOM6 N° MINUTE : 2/2023

    Lire la décision → Vérifier la source 658c7a1a2c4a0d96dc23560b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1