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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 22/01530

    TJ 12202, 14 oct. 2025, RG 22/01530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 14 Octobre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/01530 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CW3C / J.A.F AFFAIRE : [A] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff023c07170de10e4e32d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/01530

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 22/01530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [5] le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01530 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEP4 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 25

    Lire la décision → Vérifier la source 69712a91cdc6046d47283f80
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01530

    TJ Marseille, 3 oct. 2024, RG 22/01530

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/04103 du 03 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01530 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DWD AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6761cde179e6ebb15676a932

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1