Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/01586
TJ 35288, 6 août 2025, RG 22/01586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Août 2025 N° de RG : N° RG 22/01586 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFRK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K], [B], [C] [F] C/ [W] [A], [N] [U] épouse [F] Audience tenu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/01586
TJ 92050, 6 juin 2025, RG 22/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 22/01586 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3VZ N° Minute : 25/00601 AFFAIRE S.A.S. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’INDRE Copies délivrées le : DEM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01586
TJ Lyon, 15 mars 2024, RG 22/01586
DATE DU JUGEMENT : 15 Mars 2024 N° RG 22/01586 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ4T/ 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [D] [E] C/ [N] [E] [Y] épouse [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M
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