Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 22/01695
TJ 24322, 20 janv. 2026, RG 22/01695
Jugement n° NATURE DE L’AFFAIRE 54G N° RG 22/01695 - N° Portalis DBXP-W-B7G-ECAW AFFAIRE : Madame, [E], [S] Monsieur, [I], [S] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE Monsieur, [L], [O], [R] Maître, [N], [T], S.A. PROTECT S.A.R.L., [Localité 1] PROMOTION S.A.S.U. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, [H] S.A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01695
TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 22/01695
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/01695 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCHK Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Novembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 22/01695 - N° Po
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