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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01715 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64102 n° 22/01715

    TJ 64102, 20 janv. 2026, RG 22/01715

    COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 22/01715 - N° Portalis DBZ7-W-B7G-FDVN N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux parties par LRAR IFPA Copie certifiée conforme le 20/01/20

    Lire la décision → Vérifier la source 697ab597cdc6046d470aa828
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/01715

    TJ 59350, 6 mai 2025, RG 22/01715

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQQ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 MAI 2025 N° RG 22/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQQ4 DEMANDERESSE : Société [25] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 2] représentée par Me E

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba235a7f269e5c2ea7459
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/01715

    TJ Béthune, 21 mai 2024, RG 22/01715

    Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s) le à Me Bertrand, Me Boulanger-Martin + copie à Me [E], notaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N°: DU : 21 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 22/01715 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HOID JAF CABINET 6 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67365365944f91b65d3a2d33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1