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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/01763
TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01763 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGCH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L], [G], [E] [W] épouse [F] C/ [C], [D] [F] Audience tenue pa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01763
TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 22/01763
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025 N° RG 22/01763 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPGA DEMANDEUR : Madame [B] [M] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01763
TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 22/01763
N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [I] [R] [E], [N] [R] [E] C/ S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL OUTRE MER, S.C.P. BTSG Grosses délivrées le à Avocats
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01763
TJ Marseille, 11 janv. 2024, RG 22/01763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/01763 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZRAS AFFAIRE : Mme [J] [G] épouse [E]( Me Ronny KTORZA) C/ S.A.S. AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] (Me Lionel MOATTI) DÉBATS : A l'audien
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