Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 22/01842
TJ 28085, 26 août 2025, RG 22/01842
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Août 2025 AFFAIRE : [J] / [H] DOSSIER : N° RG 22/01842 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FXXA / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER Greffier lors du débat : Sindy UBERTINO-ROS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/01842
TJ Nantes, 15 janv. 2025, RG 22/01842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01842 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRV2 ------------- [G], [A], [R] [I] épouse [H] C/ [E] [V] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/01842
TJ Bourg-en-Bresse, 4 juill. 2024, RG 22/01842
JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/01842 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F77B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [A] [Y] [E] [T] né le 20 Décembre 1982 à AMBERIEU EN BUGEY (01)
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