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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 22/01975
TJ 63113, 27 juin 2025, RG 22/01975
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, en audience publique, LE TRIBUNAL : - Amandine SCHUBERT, Président, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, - Bruno MERAL, Assesseur, assistés de Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 27/06/2025 N°
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01975
TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 22/01975
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025 N° RG 22/01975 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQVO DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01975
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me BENT-MOHAMED par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/01975 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRB2 N° MINUTE : Requête du : 20 Juillet 2022
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