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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01982

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/01982

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 22/01982 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRWX DEMANDEUR : Monsieur [L] [D] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (77) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a520d9abb6262fe0ccc6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01982

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/01982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01982 N° Portalis 352J-W-B7G-CWARV N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [H] [T] [Adresse 5] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee043ea7c8c112520e44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1