Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj86194 n° 22/02036
TJ 86194, 5 déc. 2025, RG 22/02036
N° RG 22/02036 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXKX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02036 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXKX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Décembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 22/02036
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 22/02036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 22/02036 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIAP () salarié : [C] [X] Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [8] [Localité 9] [7] Me Michaël RUIMY, vestiaire : 13
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