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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 22/02062

    TJ 22278, 10 juin 2025, RG 22/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Juin 2025 N° RG 22/02062 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FBSX COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddaef82f8614c9f706ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02062

    TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 22/02062

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Février 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Laurent CHAR

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb3e8a47d1f8c9dd6f5fd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1