Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 22/02070
TJ 68224, 23 févr. 2026, RG 22/02070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 336/26 N° RG 22/02070 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6PS Section 2 CG R
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02070
TJ Marseille, 1 juill. 2024, RG 22/02070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02070 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KXG Date du Recours : 11 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE DE LA CRA SAISIE LE 05/04/2022 : SOLLICITE LA
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