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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/02104

    TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 22/02104

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/02104 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3MF / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Q] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c45a9d6da04196296d2fd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 22/02104

    TJ 13001, 19 déc. 2025, RG 22/02104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Décembre 2025 RG : N° RG 22/02104 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LJQF 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [F] [X] épouse [J] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 6947423575782d5f06141696
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02104

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 sept. 2024, RG 22/02104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBXU 1 rU ÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBXU NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 67814c9e6d34da2cbdc91c8c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02104

    TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 22/02104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/02104 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEUR : La S.A.R.L. CABINET GLV IMMOBILIER pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66335ba7c0d3e3fe99cae30f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1