Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 22/02157
TJ 22278, 13 janv. 2026, RG 22/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Janvier 2026 N° RG 22/02157 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FB2T COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813
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tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 22/02157
TJ 80021, 23 sept. 2025, RG 22/02157
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [K] C/ [I] Répertoire Général N° RG 22/02157 - N° Portalis DB26-W-B7G-HHTU Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02157
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/02157
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/02157 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WT6J / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [N] épouse [M] C / [C] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Lauren
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