Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02194
TJ Versailles, 13 août 2024, RG 22/02194
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 AOÛT 2024 N° RG 22/02194 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP7B Code NAC : 74Z A.G. DEMANDERESSE : La commune d’[Localité 13], collectivité territoriale de la République Française dont l’hôtel de ville est situé [Adresse 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/02194
TJ Nantes, 17 mai 2024, RG 22/02194
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 17 Mai 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [K] [I] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS D'une part, ET:
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02194
TJ Lyon, 17 janv. 2024, RG 22/02194
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 17 Janvier 2024 Minute n° : Audience du : 17 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/02194 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL5O PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [X] [F] né le 09 Octobre 1972 à [Localité 2]
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