Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 22/02277
TJ 74010, 12 févr. 2026, RG 22/02277
JUGEMENT : contradictoire DU : 12 février 2026 DOSSIER : N° RG 22/02277 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FJKQ / JAF AFFAIRE : [Q] / [Z] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/230 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/02277
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 22/02277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 25.11.2025 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 25.11.2025 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02277 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXPE N° MINUTE : 25/00011 DÉSISTEMENT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02277
TJ Bourg-en-Bresse, 17 janv. 2025, RG 22/02277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02277 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GB7W AFFAIRE : [T] / [N] [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02277
TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 22/02277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 7] Pour joindre le greffe: Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] M. [O] [I] [Adresse 3] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG 22/02277 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02277
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/02277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02277 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAP4 JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR: M. [F] [R], né le 10 décembre 2003 à [Localité 5], (Pakistan) Chez Mr [C] - [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au ba
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