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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02308 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj84007 n° 22/02308

    TJ 84007, 27 févr. 2025, RG 22/02308

    Minute N° COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 22/02308 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JFSA JUGEMENT DU 27 Février 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R], [T] [L] né le 22 Février 1989 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7117771e5a74b6b14569f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02308

    TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 22/02308

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 19 Mars 2024 Martin JACOB, président Florent TESTUD, assesseur collège

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e3e3419bca6fe587a554

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1