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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 22/02408

    TJ 68224, 23 mars 2026, RG 22/02408

    N° RG 22/02408 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA4C Madame, [N], [E], [L] /c Monsieur, [P], [V], [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02408 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA4C Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b96ecdc6046d47b3a5a9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02408

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 22/02408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Laurent FILMONT #C1677 Me Stéphane FERTIER #L0075 Me Benoit HUET #A394délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02408 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2R6 N° MINUTE : Assignations d

    Lire la décision → Vérifier la source 696940d4cdc6046d4770960b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/02408

    TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 22/02408

    Minute n°25/0265 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [U] [S] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué

    Lire la décision → Vérifier la source 680be2f7c64531385b02562f
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02408

    TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 22/02408

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025 N° RG 22/02408 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSFE DEMANDEUR : Madame [S] [F] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab2065289c7662ca2d509
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02408

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/02408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02408 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2R6 DEMANDEURS M. [W] [P] Mme [O] [Z] [V] [P] Mme [G] [Z] [P] Mme [F] [Z] [P] AVOCATS DEMANDEURS représenté par Me Laurent FILMONT - #C1677, et Me Franck LANGLOIS représentée par Me Lauren

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a705d207776a59081f93
  • tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02408

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 22/02408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02408 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2R6 N° MINUTE : Assignations du : 30 Décembre 2021 15 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea14474fe60d5021251bc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1