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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02446 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/02446

    TJ Angers, 16 sept. 2024, RG 22/02446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 16/09/2024 AFFAIRE : N° N° RG 22/02446 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HAIN Minute 24/88 [F] [H] C/ [K]-[T] [O] épouse [H] Assignation du 30/11/2022 Ordonnance de clôture du 17/06/2024 Code 20L

    Lire la décision → Vérifier la source 672a88a9114ae30c3a71d3dd
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02446

    TJ Paris, 31 mai 2024, RG 22/02446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/02446 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHTL N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2012 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 665a158962ce03d424c73f6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1