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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 22/02512

    TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 22/02512

    N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81e99cdc6046d47b1f0ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/02512

    TJ 59606, 12 févr. 2026, RG 22/02512

    N° RG 22/02512 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2XB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02512 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2XB N° minute : 26/38 Code NAC : 62B LG/NR/AFB LE DOUZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Mme [S] [R] divorcée [C] née le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 698e4540cdc6046d471eabbe
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/02512

    TJ 78646, 5 juin 2025, RG 22/02512

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 JUIN 2025 N° RG 22/02512 - N° Portalis DB22-W-B7G-QROV Code NAC : 91A DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (42) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christine

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e5e7e1aa44555aa9e552
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/02512

    TJ Montpellier, 5 déc. 2024, RG 22/02512

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/02512 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWNN Pôle Civil section 2 Date : 05 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 67521fed88397bee56d0fea6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1