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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02559 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02559

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/02559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA24 N° MINUTE : Requête du : 29 Septembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 662aa033c8a1343b8cd627f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02559

    TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 22/02559

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 22/02559 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUDL DEMANDEURS : Monsieur [I] [L] [R] né le 24 Avril 1956 à [Localité 9] (36) [Adresse 3] [Localité 6] Madame [P] [Y] [K] [B] née [E] née le 08 Janvier 1961 à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196a90ddb778926962fdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1