Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/02607
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 22/02607
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 31 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 22/02607 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HWSH Jugement Rendu le 31 MARS 2026 AFFAIRE : [F] [W] agissant ès qualité d’héritier de [B] [I] épouse [W] c/ S.A.R.L. IMMOLYS, immatriculée au RCS de [Localité 1]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/02607
TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 22/02607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 22/02607 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCXM N° MINUTE : 12 Requête du : 28 Septembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 24 Septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [Z], demeurant CHEZ ASSOCIATION PASTT - [Adresse 2] non co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02607
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/02607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PIERI (E2199) Me PINEAU-BRAUDEL (C0260) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02607 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGWE N° MINUTE : 5 Assignation du : 21 Février 2022 JUGEMENT rendu le 20 Février 2025
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