Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/02736
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 22/02736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 N° RG 22/02736 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2PX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [N] N° minute : Grosse le à
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tj Réouverture des débats tj63113 n° 22/02736
TJ 63113, 11 mars 2025, RG 22/02736
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 11/03/2025 N° RG 22/02736 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-ISNT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02736
TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/02736
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/02736 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V42I Minute : 24/00428 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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