Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj76540 n° 22/02779
TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 22/02779
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 SM/FN N° RG 22/02779 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LOX6 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/02779
TJ 34172, 19 juin 2025, RG 22/02779
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeurs 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02779 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NVS4 Pôle Civil section 1 Date : 19 Juin 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/02779
TJ 78646, 28 mai 2025, RG 22/02779
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025 N° RG 22/02779 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRAA Code NAC : 58Z DEMANDERESSES : Madame [W] [R] demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barr
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