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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02832 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/02832

    TJ Évry, 10 sept. 2024, RG 22/02832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/483 AUDIENCE DU 10 Septembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/02832 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTM7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [J] C/ [Z] [P] [X] [F] épouse [J] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 671bed3d179e3e0753260e17
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02832

    TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 22/02832

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/02832 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBI6 Minute : 24/00654 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab4082b40ce99b61138

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1