Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 22/02851
TJ 51108, 5 nov. 2025, RG 22/02851
AC/AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 novembre 2025 N° RG 22/02851 - N° Portalis DBY7-W-B7G-ECK6 Mme [P] [T] [I] c/Associati
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/02851
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 22/02851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJIM N° MINUTE : Requête du : 02 Novembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Ni comparante, ni représen
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