Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02951
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 22/02951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02951 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFJ N° MINUTE : Requête du : 08 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 10 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. [
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 22/02951
TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 22/02951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 04 N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 - 24/13252 DB/GRF ORDONNANCE DE JONCTION 14 Octobre 2025 ENTRE : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 La société [Adresse 14] [Localité 17], prise en la personne de son représenant légal [Adress
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 22/02951
TJ 54395, 27 mai 2025, RG 22/02951
DU : 27 Mai 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJ3H / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 2 JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ DE
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