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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13001 n° 22/02957

    TJ 13001, 29 mai 2026, RG 22/02957

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Mai 2026 RG : N° RG 22/02957 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LKE3 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [Y] [K] [C] né le [Date n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d79ecdc6046d47683ff4

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