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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02984 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 22/02984

    TJ 72181, 15 mai 2025, RG 22/02984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 15 Mai 2025 N° RG 22/02984 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSYM DEMANDEURS Monsieur [R] [G] né le 06 Janvier 1993 demeurant [Adresse 1] Madame [S] [B] née le 14 Septembre 1992 demeurant [Adresse 1] représentés par Maître David SIMON, membre d

    Lire la décision → Vérifier la source 682cea07f81cc98b9e9efbcf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1