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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/03091

    TJ 06069, 5 févr. 2026, RG 22/03091

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me RICCI 1 GROSSE Me FURIO FRISCH 1 GROSSE Me [F] 1 GROSSE Me MARTINEZ 1 GROSSE Me ZANOTTI 1 GROSSE Me [E] 1 GROSSE Me LARRIBEAU 1 GROSSE Me HAMDI 1 GROSSE Me [X] 1 GROSSE Me [P] 1 GROSSE Me DEGRYSE 1 GROSSE Me [M] AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6986630ccdc6046d47481143
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 22/03091

    TJ 44109, 11 juill. 2025, RG 22/03091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1] 11/07/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/03091 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWRT DEMANDEUR : M. [L] [S] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Mme [E] [X] Rep/assistant : Maître Garanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6871666ed395d6ba9f2a7b03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1