Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 22/03098
TJ 62119, 28 avr. 2026, RG 22/03098
1ère chambre civile S.C.I. AM INVEST c/ S.A.R.L. [U] Consorts [P] copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me HOUEZ (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03098 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRW4 Minute: 283 /2026 JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/03098
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 22/03098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BAUMGARTNER et Me ANCELET Copie certifiée conforme délivrées le : à Me LAGRANGE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/03098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHZ6 N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2022 JU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03098
TJ Bourg-en-Bresse, 17 janv. 2025, RG 22/03098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03098 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEVV AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [E]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03098
TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 22/03098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain RUIZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Estelle COIRAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/03098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW45D N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 janvier
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