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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03112 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/03112

    TJ 13055, 16 juin 2025, RG 22/03112

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01999 du 16 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03112 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XXA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6851b51b5dbd1b5d65c06767
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03112

    TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 22/03112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 05 Décembre 2024 Enrôlement : N° RG 22/03112 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZW2D AFFAIRE : Mme [P] [B] épouse [E]( Me Ahmed DIENG) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 10

    Lire la décision → Vérifier la source 6751fbd9a11e0a290a9e6bf4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1