Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/03119
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 22/03119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/03119 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR2G N° MINUTE : Requête du : 08 Décembre 2022 JUGEME
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/03119
TJ Lyon, 13 juin 2024, RG 22/03119
DATE DU JUGEMENT: 13 Juin 2024 RG 22/03119 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR75 / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [P] [G] épouse [D] C / [M] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABD
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03119
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 22/03119
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 12] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/03119 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCRX Minute : 24/00501 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___
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