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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 22/03150

    TJ 14118, 26 juin 2025, RG 22/03150

    N° du répertoire général : N° RG 22/03150 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDML 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 685dabc2918b277cc2eb1bd5
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 22/03150

    TJ 44109, 27 mars 2025, RG 22/03150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1] 27/03/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/03150 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWDD DEMANDEUR : Mme [C] [D] Rep/assistant : Me Jean-marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES M. [B] [D] Rep/assistant : Me Jean-marc LE MASSON, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee1a1b848dd6814c619fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03150

    TJ 13055, 13 mars 2025, RG 22/03150

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N° 25/01030 du 13 Mars 2025 Numéro de recours : N° RG 22/03150 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YE2 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 1] comparante assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6d4ed9f47d8f02629f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1