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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03188 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/03188

    TJ 01053, 19 janv. 2026, RG 22/03188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/03188 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD3K AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [H] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69a27d25cdc6046d470074c4
  • tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 22/03188

    TJ 51454, 17 juill. 2025, RG 22/03188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 22/03188 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EMJA AFFAIRE : [Z] [T] C/ [R] [H] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 687a98f16d3730576e93e438
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03188

    TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 22/03188

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Mai 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [S] Monsieur [P] [S] Monsieur [T] [S] Monsieur [H] [S] [Adresse 2] Demandeur représenté par Me Sandy MOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6650ea269d5614ec4f7de9e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1