Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/03201
TJ 06088, 20 mars 2025, RG 22/03201
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me SICOT à Me MARAFICO le Expéditions délivrées à Mme [B] (LRAR) à M. [X] (LRAR) au Recouvrement AJ le [13] N° MINUTE : 25/138 JUGEMENT : [T] [B] épouse [X] C/ [J] [E
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03201
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03201 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03201 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE3M NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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