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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03394 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/03394

    TJ 69123, 12 juin 2025, RG 22/03394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/03394 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYE2 Jugement du : 12 Juin 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 12/06/2025 grosse à Me El

    Lire la décision → Vérifier la source 68505f6f2208eb4aca79d4c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03394

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 22/03394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/03394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCUJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Février 2022 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. CEPHAS IMMOBILIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e037b351f8463a00c05d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1