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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/03417

    TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 22/03417

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 22/03417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU6K DEMANDEUR : Monsieur [N] [V] [K] [H], né le 5 décembre 1968 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître François GERBER

    Lire la décision → Vérifier la source 68126fead554c55098ec40ac
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03417

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 22/03417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03417 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03417 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFEN NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdb445b5f33015adffba82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1