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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03419

    TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 22/03419

    Du 24 mai 2024 62B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/03419 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XISJ [I] [L] épouse [C], [G] [C] C/ [P] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 10] JUGEMENT EN DATE DU 24

    Lire la décision → Vérifier la source 666c85aa2ab0fcaf190cdc78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03419

    TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 22/03419

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00968 du 15 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 22/03419 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23RG AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] comparante pe

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7701779d7e316eba78b0f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1