Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03427
TJ 31555, 6 juin 2025, RG 22/03427
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03427 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCIX NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 22/03427
TJ 92050, 5 mai 2025, RG 22/03427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2025 N° RG 22/03427 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNHB N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la résidence DU PARC DE BEARN sise 4/14 rue du Calvaire - 1/21 Béarn - 1 avenue André Chevrill
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/03427
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/03427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03427 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFPZ 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 22/03427 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFPZ NAC : 2AP - Action en contesta
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