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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03438 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03438

    TJ 95500, 15 mai 2025, RG 22/03438

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/03438 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSTL AFFAIRE : [H] [Z] épouse [D]/ [I] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 682795f9cc66e05104b5dd5a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03438

    TJ Versailles, 25 avr. 2024, RG 22/03438

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 22/03438 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRF7 Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [H] [W] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Noémie GILLES, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 662aa438c8a1343b8cd640ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03438

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/03438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/03438 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOFX N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893d4805b0c2c08d1d72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1