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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03448 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 22/03448

    TJ 54395, 31 mars 2026, RG 22/03448

    DU : 31 Mars 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 22/03448 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMRH / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0436dcdc6046d470995e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03448

    TJ 13055, 7 mai 2025, RG 22/03448

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01912 du 07 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03448 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23YH AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [16] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me SONIA

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4a97887d03aa69fcd438

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1